J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210013A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Yves Lernout, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.