J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2002 relatif à une régie d'avances


NOR : INTF0200180A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2002, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
Le montant de « 61 000 Euros » est remplacé par un montant de « 162 000 Euros ».