Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2002, le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au titre de l'année 2002 est fixé à 18.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Ministère de l'intérieur : 14, dont 13 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
Conseil d'Etat : 1 ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : 3.
Outre les postes précités, 12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
Ministère de l'intérieur :
9 postes seront offerts pour les services d'administration centrale et 1 pour les services des juridictions administratives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale) ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 5 pour le ministère de l'intérieur et 1 pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.