J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaudary-Belpech traversant le département de l'Aude


NOR : INDI0220100D



Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaudary-Belpech traversant le département de l'Aude sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Belpech ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fenouillet-du-Razès (Aude) et Belpech.