J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Comines-Lille-Canteleu traversant le département du Nord


NOR : INDI0220097D



Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Comines-Lille-Canteleu traversant le département du Nord sont abrogées.