J.O. Numéro 284 du 7 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19480

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Téléglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI0120300A


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Téléglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande en date du 30 avril 2001 de la société Téléglobe France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 411 674 617 et sise Washington Plaza, immeuble Artois, 44, rue Washington, 75008 Paris, complétée par courrier en date du 11 juillet 2001 ;
Vu le courrier en date du 3 octobre 2001 de la société Téléglobe France SAS en réponse au courrier du 7 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision no 2001-981 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 octobre 2001 relative à l'instruction de la demande de modification de l'autorisation de la société Téléglobe France SAS,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La société Téléglobe France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »


Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »


Art. 3. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »


Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Protection de l'environnement et partage des infrastructures
« 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
« 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »


Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Christian Pierret