J.O. Numéro 279 du 1er Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19143

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Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan


NOR : INTC0100702A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département des Landes ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :



Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan est étendue comme suit :
- portion de la route nationale 124 située sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, du PR 30 + 661 au PR 36 + 195 ;
- portion de la route départementale 1 située à la limite de la commune de Mont-de-Marsan, du PR 4 + 500 au PR 4 + 842, rond-point de la route de Villeneuve-de-Marsan inclus ;
- portions de la route départementale 932E situées sur les communes de Mazerolles et de Mont-de-Marsan, du PR 0 + 650 au PR 7 +746, ronds-points de la route de Villeneuve-de-Marsan, de la route du Houga et de la route de Grenade-sur-l'Adour inclus ;
- portion de la route nationale 134 située sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, du PR 67 + 000 au PR 64 + 400.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux