J.O. Numéro 279 du 1er Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19143

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Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux


NOR : INTC0100701A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :



Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux est étendue comme suit :
- portions de la route nationale 20 situées sur les communes de Coings, du PR 28 + 180 au PR 30 + 220, d'Etrechet, du PR 35 + 600 au PR 35 + 1 240, et de Saint-Maur, du PR 39 + 1 150 au PR 42 + 890 ;
- portion de la route départementale 151 située sur la commune de Saint-Maur, du PR 5 + 900 au PR 6 + 400.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux