J.O. Numéro 279 du 1er Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19202

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Décision no 2001-565 du 23 octobre 2001 mettant en demeure l'association Nord Média


NOR : CSAX0101565S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 99-415 du 12 octobre 1999 publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999 autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Echo FM ;
Vu la convention signée entre l'association Nord Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Vu les courriers des 8 mars et 12 juin 2001 du comité technique radiophonique de Lille ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 8 mars et 12 juin 2001, le comité technique radiophonique de Lille a invité l'association Nord Média à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Nord Média n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :



Art. 1er. - L'association Nord Média est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Nord Média, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis