Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 19/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en oeuvre de l'obligation de présence d'observateurs embarqués à bord des thoniers senneurs tropicaux pendant la fermeture spatio-temporelle de l'utilisation des dispositifs concentrateurs de poissons dans l'océan Atlantique du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2002 (recommandation ICCAT).
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.