Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018 008 0002 traversant les départements de l'Indre et du Cher.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Ménétréols-sous-Vatan, Paudy, Giroux et Reuilly, et dans le département du Cher, le territoire des communes de Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Cerbois, Quincy, Mehun-sur-Yèvre, Allouis, Allogny, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais, Quantilly, Achères, Menetou-Salon, Henrichemont, Parassy, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte et Neuilly-en-Sancerre.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Indre (service urbanisme et habitat, cité administrative, bâtiment B), boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, et à la direction départementale de l'équipement du Cher (service de l'urbanisme et de l'habitat, cité administrative Condé), BP 504, 18013 Bourges.