Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Rennes ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 5 octobre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 5 octobre 1998 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2001.