Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers, l'avenant no 100 du 29 mai 2001 à ladite convention, conclu à Auch entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23-1 (garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.