J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17202

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente


NOR : AGRS0102035V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente, l'avenant no 68 du 11 juillet 2001 à la convention collective de travail du 7 juin 1990, conclu à Angoulème entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
Le syndicat d'horticulture et pépiniéres des Deux-Charentes ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
- de créer un article 33 bis à ladite convention, intitulé : « Annexe classification et salaires des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente ».
Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.