Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant no 103 du 25 juin 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de :
- revaloriser les salaires au 1er juillet 2001 ;
- de modifier l'article 15 (Prime annuelle) de la convention ;
- de modifier les articles 6 des accords-cadres des 17 décembre 1996 et 19 octobre 1998 d'aménagement et réduction du temps de travail ;
- de fixer les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 713-5-1 du code du travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.