J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11093

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Arrêté du 6 juillet 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social


NOR : ECOT0126291A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2001, M. Jean-Claude Guery, directeur du travail, conseiller social du directeur du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social, à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation.