J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 22 mars 2001 portant délégation de signature


NOR : ECOZ0100002S



La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'article 2 du décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant nomination de M. Patrick Hubert en qualité de rapporteur général,
Décide :



Art. 1er. - M. Patrick Hubert, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 Euro HT.


Art. 2. - La décision du 13 avril 1999 est annulée.


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2001.

M.-D. Hagelsteen