Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
Vu la décision no 2001-290 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 mars 2001 relative à la modification de l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé, sont supprimés :
- au chapitre Ier, paragraphe 1.1, la phrase : « Il est autorisé à étendre ce réseau au département de la Réunion » ;
- au chapitre Ier, paragraphe 1.2, la phrase : « Il est autorisé à fournir le même service dans le département de la Réunion » ;
- au chapitre Ier, paragraphe 1.4, le b « Département de la Réunion » ;
- au chapitre VIII, paragraphe 8.3, le c « Redevance de mise à disposition des fréquences de la bande GSM dans le département de la Réunion ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2001.