Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier

J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier

NOR : ECOI0120086D

Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montfaucon-ORTF ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfaucon-ORTF et Fort-du-Larmont.