J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 avril 2001 abrogeant le décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-CRTT-EDF-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord


NOR : ECOI0120083D



Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-CRTT-EDF-Villeneuve-d'Ascq (tronçon Lambersart-TDF-Villeneuve-d'Ascq) traversant le département du Nord sont abrogées.