J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-L'Ile-d'Elle, Luçon-La Tranche-sur-Mer et Notre-Dame-de-Monts-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée


NOR : ECOI0120072D



Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-L'Ile-d'Elle, Luçon-La Tranche-sur-Mer et Notre-Dame-de-Monts-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de Notre-Dame-de-Monts ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts.