Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 28 mars 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :
L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2001.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.