Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 81 du 18 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Le syndicat des maraîchers ;
Le syndicat des champignonnistes ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois et coefficients), 24 (Salaires horaires), 24 bis (Salaires à tâche) et 30 (Avantages en nature) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.