J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)


NOR : AGRP0100897A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêt du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 25 juillet 1995 par les organisations professionnelles membres de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
Arrêtent :



Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la cotisation conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe est étendu, pour une période qui arrivera à échéance le 30 juin 2001, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.


Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot