Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 55-471 du 30 avril 1955 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes à la rénovation et à la conservation de leur cadastre,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des communes aux frais de rénovation de leur cadastre sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (DGI. - Dépenses diverses) du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2001.