En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 19 janvier 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
Objet :
Cet accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Il s'applique aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie comptant au plus vingt salariés du département de la Guyane ressortissant des activités suivantes de la nomenclature des activités économiques :
15.8 A : fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche ;
15.8 C : boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
15.8 D : pâtisserie ;
15.8 K : chocolaterie, confiserie.
Signataires :
Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG).