J.O. Numéro 50 du 28 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03242

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Décret du 26 février 2001 portant radiation des cadres de la magistrature


NOR : JUSB0110063D



Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 janvier 2001 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 19 janvier 2001, M. Bernard Constantin, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 janvier 2001.