J.O. Numéro 32 du 7 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110053A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/20 1 page 2074

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