J.O. Numéro 32 du 7 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2001 admettant une magistrate à faire valoir ses droits à la retraite


NOR : JUSB0110042A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, Mme Claudette Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2001.