Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (article 45) à compter du 1er mars 2001, pour une durée de trois ans.