J.O. Numéro 32 du 7 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 17 janvier 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : ECOR0103003A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Vu le code de la santé publique en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000 et 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 16 novembre 2000 portant création de l'hôpital local du sud-ouest mayennais ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Craon en date du 30 octobre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Renazé en date du 30 octobre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables des hôpitaux locaux de Craon et de Renazé sont respectivement disjointes des postes comptables de Craon et de Saint-Aignan-sur-Roë (département de la Mayenne).


Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital local du sud-ouest mayennais est rattachée au poste comptable de Craon.


Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet