Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, sans délai, tant aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qu'à celles de l'article 2 de la loi no 76-616 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, qui prohibent toute publicité télévisée en faveur du tabac ou des produits du tabac.