J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11307

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Décret du 30 juin 2000 portant délégation de signature (rectificatif)


NOR : RECD0071542Z




Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2000, page 10048, 1re colonne, article 2, 7e ligne : au lieu de : « ... discussions... », lire : « ... décisions... ».