J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11303

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Arrêté du 7 juillet 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000481A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, le Japon, les Pays-Bas, le Pays de Galles, le Portugal, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2000 au 15 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Natures mortes de Manet » au musée d'Orsay, du 9 octobre 2000 au 7 janvier 2001.