J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11302

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Arrêté du 30 juin 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 80 % de sa participation dans une société


NOR : EQUT0001026A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 2000, est approuvée la décision de la SNCF de céder au groupe Dauphin 32 000 actions représentant 80 % du capital de la société France Rail Publicité.