Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11302
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Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

NOR : EQUS0001056A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 61 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 décembre 1999 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 9 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les véhicules à moteur ou remorqués non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisés à circuler jusqu'au 31 décembre 2006, dans la mesure où ils respectent les dispositions du présent arrêté en vigueur à la date de leur première mise en circulation ».

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 3, s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 et à leurs remorques des catégories 03 et 04, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
« Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M et N et à leurs remorques des catégories 0, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée. »

Art. 3. - Dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « de la position commune susvisée » sont remplacés par : « de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE ».

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.

Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin