Article 1er
Les règlements des jeux de La Française des jeux désignés ci-après :
- règlement du jeu dénommé « Astro » fait le 28 mars 1997 et publié au Journal officiel du 7 mai 1997 puis modifié le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Banco » fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Black Jack » fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Goal » fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999 ;
- règlement du jeu dénommé « Morpion » fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 25 janvier 1999 et publié au Journal officiel du 25 février 1999 ;
- règlement du jeu dénommé « Saga » fait le 5 août 1999 et publié au Journal officiel du 14 septembre 1999 puis modifié le 8 septembre 1999 et le 13 mars 2000 avec publication des modifications au Journal officiel le 15 septembre 1999 et le 7 avril 2000 ;
- règlement du jeu organisé à l'occasion de la Saint-Valentin dénommé par abréviation « Saint Valentin » fait le 14 décembre 1998 et publié au Journal officiel du 19 janvier 1999 puis modifié le 22 décembre 1999 avec publication de la modification au Journal officiel le 23 janvier 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Solitaire » fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997, le 9 février 1998 et le 14 juin 1999 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997, le 15 février 1998 et le 30 juin 1999 ;
- règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » fait le 26 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Vegas » fait le 11 février 2000 et publié au Journal officiel du 1er mars 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Joker » fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel du 15 octobre 1999.
sont modifiés comme suit à partir de la date de publication des présentes au Journal officiel.
Article 2
L'article 1er des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire » est abrogé et remplacé par l'article 1er suivant :
« Article 1er
« Cadre juridique
« Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie instantanée. »
Article 3
Les articles 4 et suivants des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire », ainsi que les articles 5 et suivants des règlements des jeux dénommés « Saga », « Saint Valentin » et du règlement du jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » sont abrogés et remplacés par les articles 5 à 14 suivants :
« Article 5
« Paiement des lots
5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
« Article 6
« Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
« Article 7
« Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
« Article 8
« Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention "Nul si découvert", d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention "Nul si découvert", présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
« Article 9
« Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
« Article 10
« Propriété des tickets
Les tickets du jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
« Article 11
« Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu, publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
« Article 12
« Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
« Article 13
« Adhésion au règlement
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement.
« Article 14
« Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. »
Article 4
L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :
« 4.1. Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres "TV" doit se présenter auprès d'un coutier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour participer au "tirage Millionnaire". Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire", et notamment de décliner son identité. »
Article 5
L'article 7 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » est abrogé et remplacé par l'article 7 suivant :
« Article 7
« Paiement des lots
7.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 10 F à 50 000 F, dans un point de validation agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
7.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
7.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
7.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
7.5. Les lots acquis lors du "tirage Millionnaire" sont payés par chèque à l'issue du tirage. »
Article 6
Au premier alinéa de l'article 9 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire », les mots : « au titre d'une émission de tickets » figurant après les mots : « tirage Millionnaire » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 9 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire », les mots « trente jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
Article 7
L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :
« 4.1 Le porteur d'un ticket gagnant un "lot TV" doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour l'émission télévisée. Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée " et notamment de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle les dispositions de l'article 7.2, doit être signé par le joueur. »
Article 8
L'article 8 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'article 8 suivant :
« Article 8
« Paiement des lots autres que les "lot TV"
8.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 20 F à 20 000 F, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
8.2. Les lots en numéraire autres que les "lot TV" sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
8.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
8.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. »
Article 9
Dans les règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire », il est mentionné « Emission de tickets » en sous-titre de l'article 2 et « Tableau de lots » en sous-titre de l'article 3, et il est en outre introduit un article 4 ainsi rédigé :
« Article 4
« Description du jeu
La description du jeu est mentionnée à l'article 3. »
Article 10
L'article 4.2.2 du règlement du jeu dénommé « Vegas » est abrogé et remplacé par l'article 4.2.2 suivant :
« 4.2.2. Deuxième surface de jeu dénommée "Poker".
Ce jeu se compose de cinq zones à gratter représentant chacune le dos d'une carte à jouer. Le joueur gratte ces cartes et fait apparaître les symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as). Les valeurs attribuées aux cartes sont celles traditionnellement admises pour un jeu de 32 cartes.
S'il fait apparaître deux cartes de la même valeur (paire), il gagne 20 F.
S'il fait apparaître deux paires de cartes, il gagne 50 F.
S'il fait apparaître trois cartes de la même valeur (brelan), il gagne 500 F.
S'il fait apparaître cinq cartes dont les valeurs se suivent, selon les modalités ci-après, quel que soit l'ordre de présentation des cartes sur le ticket (suite), il gagne 5 000 F. Les suites gagnantes sont les suivantes : "7, 8, 9, 10, V" ; "8, 9, 10, V, D" ; "9, 10, V, D, R" ; "10, V, D, R, A".
S'il fait apparaître quatre cartes de la même valeur (carré), il gagne 50 000 F. »
L'article 4.2.3 du règlement du jeu dénommé « Vegas » est abrogé et remplacé par l'article 4.2.3 suivant :
« 4.2.3. Troisième surface de jeu dénommée "Craps".
Ce jeu se compose de quatre zones à gratter représentant des lancers de dés appelés "lancer 1", "lancer 2", "lancer 3" et "lancer 4". Le joueur gratte ces lancers de dés et fait apparaître des chiffres renvoyant aux valeurs traditionnelles des côtés des dés à jouer (dés à six faces marquées de points de 1 à 6).
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 1 et 6 ou la combinaison 6 et 1, il gagne 30 F.
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 2 et 5 ou la combinaison 5 et 2, il gagne 200 F.
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 3 et 4 ou la combinaison 4 et 3, il gagne 5 000 F.
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 5 et 6 ou la combinaison 6 et 5, il gagne 50 000 F. »
A l'article 5.3 du règlement du jeu dénommé « Vegas », les mots : « par les courtiers-mandataires ou », sont insérés entre les mots : « Au-delà de ce montant, les lots sont payables », et les mots : « dans les centres de paiement de La Française des jeux. »
Article 11
Les articles 10, 11 et 12 du règlement du jeu dénommé « Joker » sont abrogés et remplacés par les articles 10, 11 et 12 suivants :
« Article 10
« Paiement des lots
10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
10.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 11.1 et 11.2. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.3. Les lots afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
Toutefois, si l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker afférents à un même reçu donne un total excédant trois mille francs, ce total n'est payable que dans les centres de paiement de La Française des jeux.
10.4. Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
10.5. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
« Article 11
« Délais de paiement. - Forclusion. - Lots non réclamés
11.1. Pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux participant aux tirages du samedi et du mercredi, les lots sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs aux tirages du mercredi, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et du mercredi, les lots sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière "semaine" de participation et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
11.2. Pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux participant aux tirages du mercredi et du samedi, les lots sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs aux tirages du samedi, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et du samedi, les lots sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière "semaine" de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
11.3. Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots sont payables, selon les modalités mentionnées aux articles 11.1 et 11.2, dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
11.4. Si le soixantième jour visé aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
11.5. Les lots non perçus dans les délais fixés aux articles 11.1 et 11.2 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
11.6. En cas d'application de l'article 8.3, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage, la date de forclusion définie ci-dessus restant inchangée.
« Article 12
« Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 11.1 et 11.2. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. »
Article 12
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.