J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11139

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Arrêté du 11 juillet 2000 fixant les modalités de dépouillement du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

NOR : EQUT0001187A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2000 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Vu le procès-verbal dressé par Me Yves Tapin, huissier de justice à Paris, en date du 4 juillet 2000 constatant l'impossibilité de procéder aux opérations de dépouillement prévues à l'article 10 de l'arrêté du 6 avril 2000 susmentionné, faute d'un nombre suffisant de scrutateurs,
Arrête :



Art. 1er. - Les opérations de dépouillement du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont reportées au 20 juillet 2000.

Art. 2. - L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2000 sera transféré le jeudi 20 juillet 2000, à 9 h 30, dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, y procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil