J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11120
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Arrêté du 22 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement amiable de l'impôt direct
NOR : ECOR0007046A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 avril 2000 portant le numéro 3520,
Arrête :
Art. 1er. - Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« Numéro SPI. Attribué par la DGI, il constituera à terme l'identifiant principal des personnes physiques. »
Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« L'application REC et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères