Arrêté du 22 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11143
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Arrêté du 22 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : ATEP0090270A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mai 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain, effondrement de falaise, menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Ceyras (Hérault) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les habitations mentionnées ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier.