J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11142

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Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

NOR : AGRB0001237A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les barèmes régionaux prévus à l'article 2 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au coût estimatif moyen des travaux hors taxes fixé au niveau régional.
Ce taux de subvention de base peut être majoré de 10 points pour chacune des opérations suivantes :
Opérations collectives d'investissement ;
Opérations en zone de montagne et remplissant les conditions de handicap de relief ou de desserte fixées au niveau régional ;
Opérations dans les zones géographiques prioritaires retenues pour l'attribution des aides communautaires au développement rural ;
Opérations dans les zones classées en zone spéciale de conservation (ZSC) ou en zone de protection spéciale (ZPS) au sein du réseau communautaire Natura 2000, lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un engagement contractuel avec un propriétaire pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectif ;
Opérations conduites dans le cadre d'un contrat liant l'Etat et les partenaires économiques pour renforcer la compétitivité de la filière de production sur un territoire identifié et pour une durée déterminée, selon les formes fixées par la loi.
Ces majorations du taux de subvention de base sont cumulables dans la limite de 20 points. Le taux maximal théorique de la subvention du budget de l'Etat, après majoration, est plafonné à 70 %.

Art. 2. - Dans le cas d'opérations complexes, les travaux peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel compris entre 20 et 50 % du montant hors taxes du devis agréé par l'administration. Ce taux de subvention peut être majoré dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er.

Art. 3. - Les critères techniques d'éligibilité aux aides visées à l'article 3 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont arrêtés au niveau régional par les préfets de région.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

Art. 4. - Les bénéficiaires des aides au boisement ou au reboisement sont tenus de rembourser tout ou partie du montant de l'aide reçue dans les conditions définies à l'article 4 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier s'il est constaté pendant la durée d'engagement de quinze ans que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées au niveau régional.

Art. 5. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly