J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 juin 2000 portant cessation de fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB0010213D



Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, M. Daniel Martin, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 6 novembre 2000.