J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 juin 2000 portant nomination d'un magistrat

NOR : JUSB0010199D



Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Merand (Pierre), magistrat hors hiérarchie, est maintenu dans ses fonctions de chef du service central de prévention de la corruption à compter du 24 juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2001.