J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB0010118D



Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Pierre Merand, magistrat hors hiérarchie, chef du service central de prévention de la corruption, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.