J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

NOR : INTB0000252A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les départements mentionnés à l'article 2 appliquent, à partir de 2001, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté (1).

Art. 2. - Les départements visés à l'article 1er sont :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Ardennes ;
Aube ;
Charente-Maritime ;
Cher ;
Corrèze ;
Côtes-d'Armor ;
Dordogne ;
Drôme ;
Jura ;
Loiret ;
Marne ;
Pyrénées-Atlantiques ;
Hautes-Pyrénées ;
Haute-Vienne ;
Hauts-de-Seine ;
Seine-Saint-Denis ;
Réunion.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Lallement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères


(1) Ces textes font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 9.