Arrêté du 26 juin 2000 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Brémonderie » (Seine-et-Marne) au profit de la société Vermilion Rep

J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2000 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Brémonderie » (Seine-et-Marne) au profit de la société Vermilion Rep

NOR : ECOI0000298A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Brémonderie », attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, puis prolongé par arrêtés des 20 juillet 1994 et 25 avril 1997, muté ensuite par arrêté du 6 novembre 1998 au profit de la société Vermilion Rep, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Brémonderie en date du 22 février 2000.