J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB0010212A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du du 6 juin 2000, M. Gadel (René), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.