J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret no 2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois supprimés des postes et télécommunications

NOR : ECOI0020066D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 45-2233 du 2 octobre 1945 fixant les conditions de recrutement et le statut des agents des cadres complémentaires créés en application de l'ordonnance du 21 mai 1945 relative à la titularisation des employés auxiliaires temporaires de l'Etat, modifié par le décret no 46-1677 du 24 juillet 1946 ;
Vu le décret no 46-677 du 11 avril 1946 portant création de cadres complémentaires de bureau et de service dans les services extérieurs du ministère des postes, télégraphes et téléphones ;
Vu le décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 64-953 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 70-107 du 29 janvier 1970 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, modifié par le décret no 90-1239 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom et par le décret no 92-926 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret no 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes ;
Vu le décret no 76-119 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications ;
Vu le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret no 92-933 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret no 92-939 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret no 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps des contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps des contremaîtres de France Télécom ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions du décret no 52-867 du 18 juillet 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes, télégraphes et téléphones, les dispositions du décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série, les dispositions du décret no 59-412 du 12 avril 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des conducteurs de chantier vérificateurs des postes, télégraphes et téléphones.

Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

TABLEAU No 1
Directeur d'établissement de tri postal, directeur d'établissement des télécommunications,
receveur et chef de centre hors série
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 2
Surveillant et surveillante en chef de 1re classe
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 3
Receveur de 4e classe (échelle spéciale)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 4
Contrôleur des travaux de mécanique
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 5
Conducteur de chantier vérificateur
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 6
Ouvrier d'état de 1re catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 7
Agent du cadre complémentaire de bureau
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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TABLEAU No 8
Chef d'équipe sédentaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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Art. 3. - Les pensions des fonctionnaires retraités sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates prévues dans les tableaux figurant à l'article 2 du présent décret.
Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Les intéressés conservent à titre personnel l'indice de traitement retenu pour le calcul de leur pension s'il est supérieur à celui déterminé par application des dispositions du présent décret.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret