J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Textes généraux - 16 Juin 2000

NOR : CSDX0004177V



Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 17 mars 2000 relative à la demande présentée par la cour administrative d'appel de Paris dans le cadre d'un recours déposé par M. Wolny (Laurent),
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents dont la cour demande la production.



Fait à Paris, le 27 avril 2000.


Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong