J.O. Numéro 130 du 6 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2000 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000132A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, M. Fages (Marc), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président au tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.